Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne vous sont proposées par OMERTA-MEDIA, société par actions simplifiées à actionnaire unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°918 377 490, ayant son siège social sis 86 rue du Dôme, 92100 Boulogne-Billancourt.
I. Définitions et champs d’application
OMERTA est un journal en ligne. Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l’abonnement, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet « www.omertamedia.fr » (Ci-après «le site Web»).
Les présentes conditions sont complétées par les conditions d’utilisation de notre site Web.
Le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d’accueil de notre site Web, sauf cas tels que définis au point VI infra.
Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
Les présentes conditions et les conditions générales de vente s’imposent inconditionnellement à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à OMERTA, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de OMERTA, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de OMERTA à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
II. Modalités d’accès et d’abonnements
L’accès intégral au site Web (parties « publique » et « abonné ») et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.
La newsletter, lettre d’information hebdomadaire, vous tient informé des nouveaux contenus mis en ligne. Vous pouvez vous désinscrire de la lettre d’information grâce au lien qui figure dans chaque email.
Un compte OMERTA correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.
Une fois le compte créé, OMERTA adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site Web et se répartissent en deux catégories : les abonnements individuels et les offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Les abonnements individuels
Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, annuelle, pluriannuelle, offre promotionnelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point VIII ou formules d’abonnement à durée fixe.
Offres promotionnelles
OMERTA propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, certaines étant conditionnées par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier.
Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site Web. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si OMERTA constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par OMERTA à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.
OMERTA se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.
III. Conditions tarifaires et paiements
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de OMERTA. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement.
L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs et sous licence.
Plusieurs modes de paiement sont proposés par OMERTA : prélèvement automatique sur compte bancaire, carte bancaire et chèque bancaire ou postal.
Les tarifs sont accessibles sur le site Web, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.OMERTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le règlement de votre commande s’effectue par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.
La gestion de la commande est effectuée par le site Web. Toutefois, lorsque vous choisissez de payer par carte bancaire, vous êtes orienté vers l’interface de paiement sécurisée liée à notre banque. Nous transmettons le montant à régler dans le même temps que nous vous orientons vers le système sécurisé. Ce système de paiement n’a aucune connaissance sur la nature de votre commande, de même que vos coordonnées bancaires ne transitent jamais sur notre site et à plus forte raison ne seront ni connues ni stockées par nous. Après acceptation de votre paiement par notre banque, une autorisation nous est retournée dans le même temps que vous êtes réorienté sur notre site pour la confirmation de votre commande.
Pour le paiement, vous êtes sur le système de paiement crypté et protégé avec un protocole SSL qui est aujourd’hui une des références en matière de protection cryptographique. La communication est sécurisée, une icône de cadenas apparaît en bas à gauche de votre navigateur Internet. Vous remarquerez aussi le ‘https://’ (pour ‘http sécurisé’) apparaissant en en-tête de l’adresse internet de la page.
En cas de payement infructueux, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.
Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de OMERTA restées infructueuses, OMERTA se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.
IV. Nos services
L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne. Les informations publiées par OMERTA sont disponibles au rythme pluriquotidien les jours ouvrés.
L’abonnement à OMERTA donne également accès à l’intégralité des contenus disponibles sur l’application mobile, disponible dès le 16 novembre 2022.
Le contenu des rubriques « publique » est en accès libre et est constitué de contributions de la rédaction et de contributeurs extérieurs. OMERTA pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.
V. Modifications des conditions générales
OMERTA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.
VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité
La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque identifiant et mot de passe donnent droit à une seule connexion simultanée.
Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de OMERTA via son compte est réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service des abonnés de OMERTA par courrier électronique à l’adresse abonnés@omertamedia.fr
Le service des abonnés de OMERTA procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.
A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
Sauf à avoir souscrit une offre spécifique et bénéficier d’une autorisation expresse, écrite et préalable de OMERTA, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles.
Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
OMERTA s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de OMERTA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
L’abonné utilise les services du site OMERTA en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
– son utilisation du site se fait à ses risques et périls;
– le site lui est accessible «en l’état» et en fonction de sa disponibilité;- tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité;
– l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site;
– il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus;
– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de OMERTA ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales;
– il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, OMERTA ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations;
– il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, OMERTA déclinant toute responsabilité quant à ces contenus;
– il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations;
– la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;
– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par OMERTA sont conformes à la législation française en vigueur.
Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par OMERTA sont fournies à titre d’information. OMERTA ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. OMERTA ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
Toutefois, OMERTA procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. OMERTA ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, OMERTA ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus du site Internet. La responsabilité de OMERTA ne pourra être engagée de ce fait.
La responsabilité de OMERTA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Force majeure
OMERTA décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
VII. Données personnelles et protection de la vie privée
OMERTA s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ainsi, les données personnelles collectées par OMERTA ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site (création de comptes utilisateurs, édition de factures, comptabilité, etc…).
Nous stockons uniquement les informations communiquées délibérément par les visiteurs de notre site (nom, coordonnées…) dans le cadre des services proposés. A ces informations personnelles peuvent être rattachées automatiquement des informations sur la nature de la connexion telles que la provenance de l’internaute (fournisseur d’accès), l’adresse IP, le type de navigateur. Ces données sont utilisées dans le cadre de la protection du site.
OMERTA ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, à l’exception du prestataire technique chargé de la maintenance de son site et de ses bases de données et sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de OMERTA, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du site Web, OMERTA est amené à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du site Web.
Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de OMERTA, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et OMERTA.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site omerta. Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc).
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet. La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.
L’Utilisateur ou l’abonné peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.
Cependant, si l’Utilisateur ou l’abonné sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.
À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de OMERTA émettra des cookies lorsque l’Utilisateur se connectera au site Web.
En créant un compte, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de OMERTA, à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée. Il pourra s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur le site Web, soit par courriel à contact@omerta-media.fr, soit en utilisant la page de désinscription.
Tous les mails envoyés par OMERTA proposent un lien permettant de s’en désinscrire.
VIII. Dispositions diverses
A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Droit de rétractation
L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.
Suspension/résiliation de l’abonnement
OMERTA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors del’abonnement, sans préjudice du droit pour OMERTA de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de OMERTA et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période peut être accordé, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
– être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
– présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle.
Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par OMERTA pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de OMERTA, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.
Pour résilier un abonnement individuel.
Pour résilier un abonnement individuel, une fois identifié, il suffit de cliquer sur l’identifiant en haut à droite du site et de choisir [Abonnement] dans le menu déroulant.
Puis il faut cliquer sur le bouton [Résilier mon abonnement] proposé en bas de cette page, sous vos factures.
Votre demande sera prise en compte dans un délai de 2 jours maximum. La résiliation sera effective à la première échéance postérieure à ce délai.
Vous pourrez utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour vous réabonner plus tard et retrouver l’accès à votre compte OMERTA.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative: la Charte graphique, le titre, les articles, la forme, le plan du site, les textes, les vidéos, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.La marque «OMERTA MEDIA» et les noms de domaine «www.omertamedia.fr» constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de OMERTA.
L’abonné s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur le site Internet que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.
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L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part de OMERTA contre le(s) contrevenant(s).
Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services de OMERTA et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.
IX. Lois & Juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de OMERTA.
